Contrat

Conditions générales de vente

Ce que nous nous engageons à faire, ce que nous attendons de vous, ce que coûte la prestation et ce qu’il advient de vos données. Version en vigueur au 03/09/2026.

01 — Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d’externalisation de la paie assurées par DV-LOG, SARL au capital de 150 100 €, RCS Valenciennes 440 453 876, 1 rue du Fort Minique, 59300 Valenciennes, sous la marque lapaye.com (ci-après « le Prestataire »), pour le compte de son client (ci-après « le Client »).

La souscription à la prestation, par signature du devis ou par premier envoi d’éléments variables, emporte acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. Toute modification fait l’objet d’un avenant écrit.

02 — Périmètre de la prestation

Le Prestataire prend en charge, pour chaque période de paie :

• l’établissement des bulletins de paie et des documents de fin de contrat ;
• les déclarations sociales associées — DPAE, DSN, AEM, AER, congés spectacle ;
• la mise à disposition des bulletins sur le portail salarié et leur archivage pendant toute la durée de l’abonnement ;
• la production des états de paie : journal, livre de paie, écritures comptables ;
• l’assistance d’un gestionnaire identifié, sans limitation de durée ni de nombre d’appels.

La personnalisation des modèles de contrat est réalisée selon les directives écrites du Client. Elle ne constitue pas une prestation de rédaction juridique : le choix de la nature du contrat, de la convention collective applicable et des clauses relève de la seule responsabilité du Client, qui reste l’employeur.

Sont exclus du périmètre, sauf devis distinct : le conseil juridique, la représentation en cas de contentieux, l’audit social, la reprise d’historiques antérieurs à l’exercice en cours, et la signature électronique des contrats de travail, qui fait l’objet d’une tarification propre.

03 — Obligations du Client

La régularité de la paie dépend d’éléments que le Prestataire ne détient pas. Le Client s’engage à transmettre, au plus tard le 5 du mois suivant la période concernée, les éléments variables complets et exacts : périodes travaillées, rémunérations, absences, entrées et sorties, ainsi que toute information affectant le calcul.

Le Client demeure l’employeur et, à ce titre, seul responsable du respect de la réglementation sociale, de la véracité des éléments transmis et du contrôle des bulletins avant diffusion. Il dispose d’un délai de huit jours ouvrés après mise à disposition pour signaler toute anomalie ; passé ce délai, les documents sont réputés acceptés.

Les éléments transmis hors délai, incomplets ou rectifiés après clôture peuvent entraîner un report de la période de traitement ou une régularisation sur la période suivante, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

04 — Tarifs et facturation

L’unité de facturation est le salarié payé dans le mois, et non le contrat ni le bulletin. Un salarié payé dans le mois compte pour un seul prix, quel que soit le nombre de contrats qu’il génère, régularisations et rappels de la même période compris.

• 15 € HT par salarié payé dans le mois, portail salarié, distribution et archivage des bulletins compris ;
• 264 € HT par an et par dossier d’abonnement au service, quel que soit le volume.

Les mois sans salarié payé ne donnent lieu à aucune facturation au salarié. La facturation est mensuelle, à terme échu, payable à trente jours date de facture. Tarifs hors taxes.

Les tarifs sont révisables au 1^er janvier de chaque année selon l’évolution de l’indice Syntec, le Client en étant informé au moins deux mois à l’avance. Tout retard de paiement entraîne de plein droit un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article D. 441-5 du code de commerce.

05 — Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an à compter de sa signature. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.

Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant chaque date d’échéance annuelle. La dénonciation prend effet au terme de la période en cours ; les périodes de paie déjà engagées sont menées à leur terme. Aucun frais de sortie n’est facturé.

Le Prestataire peut résilier sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, en cas de défaut de paiement ou de manquement répété du Client à ses obligations de l’article 03.

À la fin du contrat, le Prestataire remet au Client, sans frais et dans un délai de trente jours, l’intégralité de ses données dans un format exploitable : cumuls, historiques de paie, paramétrage des contrats, bulletins et déclarations produites. Les données restent la propriété du Client ; elles ne sont en aucun cas retenues au titre d’un impayé.

06 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens renforcée : il répond des erreurs de traitement qui lui sont directement imputables, à l’exclusion de celles résultant d’éléments erronés, incomplets ou tardifs transmis par le Client.

Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est expressément limitée à un montant n’excédant pas 50 % du chiffre d’affaires HT facturé au Client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects — perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image — n’ouvrent pas droit à réparation.

Les majorations et pénalités prononcées par un organisme social restent à la charge du Client lorsqu’elles résultent de ses propres manquements ou d’un défaut de transmission dans les délais de l’article 03.

07 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et les trois années qui suivent son terme. Les personnels du Prestataire sont tenus au secret professionnel sur l’ensemble des éléments de paie.

08 — Protection des données à caractère personnel

Au titre de la prestation de paie, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le présent article vaut accord de sous-traitance.

• Objet et durée : le traitement des données des salariés du Client aux seules fins d’établir la paie et les déclarations sociales associées, pour la durée du contrat.
• Catégories de personnes et de données : salariés du Client — état civil, coordonnées, numéro de sécurité sociale, situation familiale, éléments de rémunération, temps de travail, coordonnées bancaires.
• Instructions : le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du Client et ne les utilise à aucune autre fin, notamment aucune fin commerciale ou statistique qui lui soit propre.
• Confidentialité : seuls les personnels habilités y accèdent, sous engagement de confidentialité.
• Sécurité : chiffrement des échanges, contrôle d’accès nominatif, journalisation, sauvegardes quotidiennes.
• Localisation : les données sont hébergées par DV-LOG sur ses propres serveurs situés en France. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est réalisé.
• Sous-traitance ultérieure : le Prestataire n’a recours à aucun sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite préalable du Client.
• Assistance : le Prestataire aide le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits des salariés et l’informe de toute violation de données sans délai injustifié et au plus tard sous 48 heures après en avoir eu connaissance.
• Sort des données : à l’issue du contrat, restitution selon l’article 05, puis suppression des copies actives, sous réserve des conservations imposées par la loi.

Le traitement des données des visiteurs du site, distinct de ce qui précède, est décrit dans la politique de confidentialité.

09 — Non-sollicitation du personnel

Sauf accord écrit, chaque partie s’interdit d’engager ou de faire travailler un collaborateur de l’autre pendant la durée du contrat et les douze mois suivant son terme. Le manquement à cet engagement donne lieu à une indemnité égale à douze mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

10 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si les effets se prolongent au-delà de deux mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité. En toute hypothèse, le Prestataire met en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité de la production des bulletins.

11 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes est tenue pour non valide, les autres conservent leur pleine force et portée.

12 — Droit applicable et différends

Les présentes sont soumises au droit français. Tout différend fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable. À défaut d’accord dans un délai de deux mois, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Valenciennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les prestations s’adressent à des employeurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Si vous contractez en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, les dispositions protectrices correspondantes — dont le droit de rétractation de quatorze jours et le recours à la médiation de la consommation — s’appliquent de plein droit ; contactez-nous, nous vous en communiquerons les modalités.

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