Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DV-LOG fournit à ses clients :
des licences d’utilisation de ses logiciels ;
des prestations d’assistance technique et de mises à jour ;
un accès à ses logiciels et services en mode SaaS ;
des prestations d’externalisation, notamment en matière de traitement des paies et formalités associées ;
des prestations techniques complémentaires.
a) Évolution du logiciel
DV-LOG se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications, corrections, perfectionnements ou évolutions aux logiciels DV-LOG, et d’éditer les mises à jour correspondantes.
b) Conformité du logiciel à la législation
DV-LOG s’engage à faire évoluer ses logiciels afin qu’ils permettent, dans leur périmètre fonctionnel, l’établissement de bulletins de paie conformes à la législation applicable. Dans le cas où une actualisation serait nécessaire pour une formule de calcul non prévue dans la version de base, l’utilisateur devra en informer DV-LOG afin qu’une analyse soit effectuée et, si nécessaire, qu’une mise à jour soit réalisée dans les meilleurs délais.
c) Documentation et informations utilisateurs
Les abonnés aux services de maintenance et d’assistance peuvent recevoir, selon les évolutions diffusées, des notes d’information, lettres d’actualité, documentations ou supports utilisateurs détaillant les nouvelles fonctionnalités du logiciel et les évolutions sociales ou techniques.
d) Obligation d’installer les mises à jour
DV-LOG n’assure la pleine exécution du service et ne peut pleinement assister l’utilisateur que si celui-ci procède, dans des délais raisonnables, à l’installation des mises à jour qui lui sont communiquées ou, le cas échéant, à la demande expresse du service technique.
e) Périmètre des prestations
Le détail des prestations souscrites figure au devis, au bon de commande, au contrat particulier ou à la facture. En cas de contradiction, les documents particuliers priment sur les présentes conditions générales.
Des techniciens sont disponibles pour répondre aux questions techniques et, selon les services souscrits, aux questions sociales, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h, heures françaises, hors jours fériés.
En cas d’impossibilité d’apporter une réponse immédiate, les délais de prise en charge et de résolution dépendent de la nature de l’incident, de son niveau de complexité et de la disponibilité des éléments communiqués par le client.
Sauf stipulation contraire, le contrat d’assistance ne comprend aucun déplacement sur site.
Pour les prestations nécessitant le déplacement d’un technicien à la demande du client, le minimum de facturation sera :
d’une demi-journée pour les sites situés en Île-de-France ;
d’une journée pour les sites situés en France métropolitaine ;
de deux jours pour les pays d’Europe ;
de trois jours hors Union européenne.
Ce minimum de facturation est indépendant des frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration, qui seront facturés en sus.
En cas d’intervention sur site, le client assure le libre accès au personnel de DV-LOG. Un représentant du client doit être présent lors de l’intervention et communiquer tout élément nécessaire à l’exécution du service.
De convention expresse entre les parties, les correspondances, demandes d’offres ou propositions antérieures relatives au même objet que le présent contrat, ainsi que les conditions générales d’achat du client, n’ont pas de valeur contractuelle, sauf acceptation écrite expresse de DV-LOG.
Toute modification aux présentes ou aux conditions particulières devra, pour être valable, faire l’objet d’un écrit accepté par les parties.
L’utilisateur assume seul la responsabilité des contrôles qu’il lui appartient d’effectuer sur les données, traitements, calculs, bulletins, déclarations et documents établis au moyen des logiciels ou prestations DV-LOG avant toute transmission ou déclaration auprès des organismes, administrations ou tiers concernés.
Le Prestataire exécute ses obligations conformément aux règles de l’art et est tenu à une obligation de moyens.
Il appartient au client d’apporter la preuve d’une faute de DV-LOG.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée, la responsabilité totale de DV-LOG, tous préjudices confondus, est expressément limitée à un montant n’excédant pas 50 % du chiffre d’affaires HT facturé par DV-LOG au client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
DV-LOG ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment perte de données, perte d’exploitation, perte de bénéfices, préjudice commercial, perte de chance ou atteinte à l’image.
Le client est informé qu’en raison de la complexité des techniques informatiques et des infrastructures cloud, DV-LOG ne peut garantir l’absence totale d’interruption, de vulnérabilité ou de faille de sécurité. Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de la confidentialité de ses accès.
DV-LOG sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les événements reconnus par la jurisprudence française, tels que inondation, incendie, panne d’énergie, grève interne ou externe, blocage des moyens de transport, blocage des télécommunications, pénurie de main-d’œuvre, défaillance d’un fournisseur ou sous-traitant essentiel, ou modification légale ou réglementaire affectant les biens ou services fournis ou leur utilisation.
Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de trois mois, chacune des parties pourra résilier la commande ou le contrat affecté, sans indemnité de part et d’autre.
DV-LOG ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect par le client de la réglementation applicable à son activité, ni de l’absence d’obtention des autorisations, déclarations, agréments ou licences qui lui incombent.
Le client s’interdit, sauf accord écrit préalable de DV-LOG, de recruter pour son propre compte un ou plusieurs collaborateurs de DV-LOG, ou d’utiliser directement ou indirectement leurs services, avec ou sans rémunération, pendant toute la durée du contrat et pendant les douze mois suivant sa cessation.
En cas de non-respect de cette clause, le client versera à DV-LOG une indemnité forfaitaire de 50 000 euros par collaborateur concerné, sans préjudice des dommages et intérêts complémentaires qui pourraient être réclamés.
Les abonnements, prestations récurrentes et prestations techniques sont facturés selon les conditions prévues au devis, au contrat ou à la facture.
Sauf stipulation contraire :
les abonnements de maintenance, d’assistance et d’accès aux logiciels ou services SaaS sont facturés annuellement et d’avance ;
les prestations d’externalisation sont facturées selon la périodicité convenue ;
les prestations techniques complémentaires ou exceptionnelles sont facturées en sus.
Les factures sont payables à réception, sauf délai particulier expressément accordé par écrit.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
l’application d’intérêts de retard au taux prévu par la réglementation en vigueur ;
l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi ;
l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
En cas de non-paiement à l’échéance, DV-LOG se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de :
suspendre l’accès aux logiciels et services SaaS ;
suspendre les prestations de maintenance, d’assistance ou d’externalisation ;
refuser toute intervention technique, tout export ou toute restitution de données ;
résilier le contrat de plein droit, sans préjudice du paiement des sommes restant dues jusqu’au terme contractuel lorsque celui-ci est à durée déterminée ou reconduit.
Les tarifs peuvent être révisés chaque année au 1er janvier selon l’évolution de l’indice Syntec.
Les contrats de maintenance, d’assistance, d’abonnement logiciel et d’accès aux services DV-LOG en mode SaaS sont conclus pour une durée minimale d’un an à compter de leur prise d’effet.
Ils sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.
À défaut de résiliation dans ce délai, la période suivante est intégralement due.
Les contrats d’externalisation sont conclus pour une durée minimale d’un an à compter de leur prise d’effet.
Ils sont renouvelés par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date d’échéance.
À défaut de résiliation dans ce délai, la période suivante est intégralement due.
Toute demande de résiliation ou d’arrêt anticipé en cours de période contractuelle ne met pas fin aux obligations financières du client.
DV-LOG se réserve le droit d’exiger la poursuite normale du contrat jusqu’à son terme ou le règlement des sommes restant dues jusqu’à l’échéance contractuelle.
Toute tolérance, aménagement de délai ou accord exceptionnel accordé par DV-LOG ne vaut ni novation, ni renonciation à ses droits.
La restitution, l’export, la préparation, la mise en forme ou le transfert des données du client vers un tiers, un autre logiciel, un autre prestataire ou une autre structure juridique ne sont pas inclus dans les abonnements, sauf stipulation expresse contraire.
Ces opérations constituent une prestation technique spécifique, facturable selon le tarif en vigueur au jour de la demande.
Sauf accord contraire écrit de DV-LOG, aucune restitution, exportation ou transmission de données ne sera réalisée :
tant que toutes les factures échues n’auront pas été intégralement réglées ;
tant que la demande de résiliation, lorsqu’elle est requise, n’aura pas été régulièrement notifiée dans les formes prévues aux présentes ;
tant que le client n’aura pas fourni les éléments nécessaires à la passation.
Les délais d’exécution d’une telle prestation dépendent de la nature des données, de leur volume, du support demandé et des contraintes techniques de réintégration chez le tiers destinataire.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Toute dérogation aux présentes conditions générales, tout aménagement de délai, toute remise, toute suspension de droit, toute sortie anticipée ou toute prestation exceptionnelle consentie par DV-LOG doit faire l’objet d’un accord exprès et écrit.
Une telle dérogation est accordée à titre strictement exceptionnel et ne saurait constituer un précédent ni créer un droit acquis au profit du client ou de tout autre client.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leurs suites devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent du ressort du siège social de DV-LOG, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
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La société DV-LOG, éditeur de logiciels et prestataire de services informatiques, attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses clients, prospects, utilisateurs, partenaires et visiteurs de son site internet.
La présente politique s’applique à l’ensemble des services proposés par DV-LOG, notamment via les sites
www.dvlog.fr et www.lapaye.com
La présente politique a pour objet d’informer les personnes concernées sur les conditions dans lesquelles DV-LOG collecte, traite, conserve et protège leurs données personnelles, conformément :
au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
à la loi Informatique et Libertés modifiée
aux recommandations de la CNIL
DV-LOG s’engage à traiter les données de manière licite, loyale, transparente et proportionnée aux finalités poursuivies.
Le responsable du traitement est :
DV-LOG
1 rue du Fort Minique
59300 VALENCIENNES – France
E-mail : contact@dvlog.fr
Site : www.dvlog.fr
Dans le cadre de certaines prestations (notamment externalisation ou hébergement applicatif), DV-LOG peut agir soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant, selon la nature des opérations réalisées.
DV-LOG peut collecter et traiter notamment :
nom
prénom
fonction
raison sociale
adresse
téléphone
adresse e-mail
devis
contrats
abonnements
factures
correspondances
demandes d’assistance
historique des interventions
adresse IP
journaux de connexion
identifiants techniques
logs applicatifs
données nécessaires à la sécurité des systèmes
Dans le cadre des logiciels, du SaaS, des prestations d’externalisation ou de formation, DV-LOG peut traiter des données nécessaires :
au traitement de la paie
à la gestion administrative et sociale
à la gestion des accès aux logiciels
au suivi pédagogique des formations en ligne
à l’évaluation et au support des utilisateurs
Ces traitements sont strictement limités à l’exécution des services commandés.
Les données sont traitées pour :
la gestion des demandes de contact et d’information
la conclusion et l’exécution des contrats
la fourniture des logiciels DV-LOG
l’accès aux services en mode SaaS
l’exécution des prestations d’externalisation
la fourniture des formations en ligne et du support associé
la gestion du support technique
la facturation et le suivi des paiements
la sécurité des systèmes informatiques
le respect des obligations légales et réglementaires
l’amélioration des services
Les traitements reposent sur :
l’exécution du contrat
le respect des obligations légales
l’intérêt légitime de DV-LOG (sécurité, relation client, amélioration des services)
le consentement lorsque celui-ci est requis (ex : certains cookies)
Les données sont accessibles uniquement :
aux collaborateurs habilités de DV-LOG
aux prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la maintenance ou la sécurité
aux partenaires intervenant dans l’exécution des services
aux organismes ou autorités légalement habilités
DV-LOG ne vend ni ne cède les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
DV-LOG peut recourir à des sous-traitants pour l’hébergement, la maintenance ou certaines prestations techniques.
Ces sous-traitants sont sélectionnés pour leurs garanties en matière de sécurité et de confidentialité et sont contractuellement tenus au respect du RGPD.
Les données sont conservées :
pendant la durée de la relation contractuelle
puis archivées pendant les durées légales applicables
les données techniques sont conservées pendant une durée proportionnée aux besoins de sécurité et de preuve
les données liées aux formations peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au suivi pédagogique et administratif
À l’issue, elles sont supprimées ou anonymisées.
DV-LOG met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données contre :
l’accès non autorisé
la perte
la destruction
l’altération
Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants.
Dans le cadre des prestations SaaS ou d’externalisation, DV-LOG peut traiter des données personnelles pour le compte de ses clients.
Dans ce cas :
les traitements sont limités aux instructions du client
les données ne sont pas utilisées à d’autres fins
la restitution ou le transfert des données est encadré par les contrats et CGV
Le site DV-LOG peut utiliser des cookies nécessaires :
au fonctionnement du site
à la mesure d’audience
à l’amélioration de l’expérience utilisateur
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.
La désactivation de certains cookies peut dégrader le fonctionnement du site.
Toute personne dispose :
d’un droit d’accès
de rectification
d’effacement
de limitation
d’opposition
de portabilité lorsque applicable
Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Toute demande doit être adressée à :
DV-LOG
1 rue du Fort Minique
59300 VALENCIENNES
contact@dvlog.fr
DV-LOG répond dans les délais légaux.
DV-LOG peut modifier la présente politique à tout moment pour tenir compte des évolutions légales ou techniques.
La présente politique est soumise au droit français.